conditions générales de vente
Conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Partie I. Dispositions communes à tous les clients
1. Objet, champ d'application et qualité du Client
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de développement web, de graphisme, d'infographie et de vidéo réalisées sous la marque Atelier Vélin par la société InnoveMe, EURL au capital de 8 000 €, dont le siège est situé 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 910 562 917, TVA intracommunautaire FR80910562917, téléphone 07 49 00 82 86, e-mail contact@atelier-velin.fr (ci-après « l'Atelier »).
Elles s'appliquent à toute personne qui commande une prestation (ci-après « le Client »), qu'elle agisse à des fins professionnelles (« Client professionnel » : entreprise, indépendant, association ou organisme agissant pour les besoins de son activité) ou à des fins personnelles (« Client consommateur »). Le Client indique sa qualité sur le devis ; le Client professionnel y mentionne son numéro SIREN, RNA ou de TVA. À défaut de numéro, le Client est traité comme un consommateur.
La partie I s'applique à tous les Clients. La partie II s'applique en plus aux Clients consommateurs et prime, pour eux, sur toute stipulation contraire de la partie I.
Pour les Clients professionnels, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce) et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire de l'Atelier.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant son contenu, ce que comprend la première piste, son prix, son délai, le nombre d'allers-retours de corrections compris et, pour un Client consommateur, les informations prévues à l'article 17. Le devis est valable 30 jours.
Le contrat est conclu à la date à laquelle l'Atelier reçoit le devis accepté par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail ou dans la messagerie de la plateforme par laquelle le Client a été mis en relation). La production commence à la réception de l'acompte prévu à l'article 4 et, pour un Client consommateur, dans les conditions de l'article 21.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Pour les Clients professionnels, ils s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoutant ; pour les Clients consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises (article 18). Les prix affichés avec la mention « dès » correspondent au forfait tel qu'il est décrit ; toute demande qui en dépasse le périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisée.
Ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis : l'achat de noms de domaine, l'hébergement, les licences de polices, d'images ou de logiciels tiers, les frais d'impression et la rédaction de contenus.
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 50 % du prix TTC est dû à l'acceptation du devis. Les sommes versées à la commande sont un acompte et non des arrhes. Le solde est payable avant la remise des fichiers définitifs et au plus tard 30 jours après la date d'émission de la facture. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par PayPal (paiement de biens et services). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Chaque versement donne lieu à une facture. Tout remboursement donne lieu à une facture d'avoir.
À l'égard des Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
L'Atelier peut suspendre la prestation jusqu'au paiement complet des sommes échues.
5. Délais
Les délais figurent au devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, accès, données). Un retard du Client dans la transmission des contenus ou des validations reporte d'autant la livraison. À l'égard des Clients professionnels, les délais sont indicatifs et un retard raisonnable ne peut justifier ni l'annulation de la commande ni une pénalité, sauf accord écrit. Les règles applicables aux Clients consommateurs figurent à l'article 19.
6. Déroulement, corrections, validation et garantie d'anomalies
Chaque prestation commence par une première piste soumise au Client (article 6 bis). Chaque forfait comprend deux allers-retours de corrections, sauf mention contraire au devis. Les demandes supplémentaires, ou celles qui modifient le périmètre initial, sont facturées sur devis accepté.
À la livraison, le Client professionnel dispose de 8 jours pour formuler par écrit des réserves motivées. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne ou l'utilisation des livrables, ceux-ci sont réputés acceptés sans réserve.
Pendant trente jours à compter de la livraison, l'Atelier corrige gratuitement les anomalies qui lui sont imputables (dysfonctionnement, erreur de saisie de sa part, incompatibilité avec les navigateurs courants). Cette garantie ne couvre ni les demandes de modification ou d'évolution, ni les anomalies causées par une intervention du Client ou d'un tiers, une mise à jour d'un service tiers ou un changement d'hébergement. Elle s'ajoute, pour le Client consommateur, aux garanties légales de l'article 23.
6 bis. Garantie « satisfait ou remboursé » sur la première piste
6 bis.1 Première piste. Dans les deux jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) qui suivent la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus listés au devis, l'Atelier présente au Client une première piste. Selon la prestation, il s'agit de la maquette de la page d'accueil, des pistes de logo prévues au forfait, du storyboard ou d'une première version ; le devis précise ce qu'elle comprend. La piste est présentée en visioconférence ou par un fichier de consultation en basse définition portant la mention « Atelier Vélin, document de travail ». Aucun fichier source ou exploitable n'est remis à ce stade.
6 bis.2 Exercice. Si la piste ne lui convient pas, le Client peut mettre fin à la commande, sans avoir à se justifier, en l'écrivant à contact@atelier-velin.fr ou dans la messagerie de la plateforme par laquelle il a été mis en relation, dans les cinq jours ouvrés suivant la présentation de la piste. Passé ce délai, ou dès que le Client a validé la piste ou demandé une modification, la garantie ne peut plus être exercée et la commande se poursuit selon l'article 6. Toute demande visant à changer un élément de la piste présentée (couleur, texte, forme, composition, mise en page) vaut demande de modification.
6 bis.3 Remboursement. L'Atelier rembourse alors l'intégralité des sommes versées à la commande, par le moyen de paiement utilisé, dans les quatorze jours suivant la réception de la demande. Les frais du prestataire de paiement restent à sa charge. La commande prend fin : aucun droit n'est cédé, et la piste, ses éléments et ses déclinaisons restent la propriété de l'Atelier.
6 bis.4 Interdiction d'exploitation. Le Client s'interdit de reproduire, faire reproduire, adapter ou exploiter tout ou partie de la piste présentée, y compris par l'intermédiaire d'un autre prestataire. À défaut, il doit à l'Atelier, à titre de clause pénale, une indemnité égale au prix total de la prestation prévu au devis, sans préjudice de toute action en contrefaçon.
6 bis.5 Retard de l'Atelier. Si la piste n'est pas présentée dans le délai prévu au 6 bis.1, le Client peut, jusqu'à sa présentation, mettre fin à la commande dans les mêmes conditions de remboursement. À l'égard du Client professionnel, c'est la seule conséquence de ce retard.
6 bis.6 Limites. La garantie s'exerce une fois par commande. Elle ne s'applique pas aux prestations chiffrées sur devis hors forfait, aux interventions techniques sur un site ou un outil existant (dépannage, corrections, intégration de paiement), aux abonnements (article 12 bis), ni aux commandes passées sur ComeUp (article 15).
6 bis.7 Garantie et droits légaux. Cette garantie est un engagement commercial de l'Atelier. Elle s'ajoute, sans les réduire, aux droits que le Client tient de la loi, notamment, pour le Client consommateur, le droit de rétractation et les garanties légales (articles 20 à 23). Elle est consentie par InnoveMe (Atelier Vélin), 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes.
7. Obligations du Client
Le Client fournit des contenus exacts et dont il détient les droits (textes, photographies, logos, marques, données). Il garantit l'Atelier contre toute réclamation d'un tiers relative à ces contenus. Il reste seul responsable des informations publiées sur son site et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité.
8. Utilisation d'outils d'intelligence artificielle
L'Atelier utilise des outils d'intelligence artificielle pour accélérer la production (recherche de pistes, variantes, premières versions de code ou de visuels). La direction artistique, la sélection, la relecture et les finitions sont réalisées par l'Atelier sur chaque livrable. Aucune donnée confidentielle fournie par le Client n'est saisie dans ces outils sans son accord.
9. Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral du prix, l'Atelier cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur dont il est titulaire sur les livrables finaux : le droit de reproduction (sur tout support papier, numérique, textile, objet et emballage), le droit de représentation (sur tout réseau, site, application, écran, salon ou lieu public) et le droit d'adaptation (déclinaisons, recadrages, traductions, mises à jour). La cession vaut pour le monde entier et pour la durée légale des droits, pour l'usage prévu au devis et, pour le Client professionnel, pour toute exploitation liée à son activité, y compris la commercialisation de ses produits et services et le dépôt à titre de marque. Elle est exclusive pour les créations réalisées spécifiquement pour le Client, notamment le logo, la charte et les illustrations, et non exclusive pour les éléments génériques réutilisables (gabarits, composants de code, bibliothèques). Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation. Jusqu'au paiement complet, les livrables restent la propriété de l'Atelier.
Cette cession porte sur les droits dans la mesure où ils existent. Certains éléments produits avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle peuvent ne pas bénéficier de la protection du droit d'auteur ; l'Atelier ne garantit pas leur caractère protégeable. Pour les logos, l'Atelier apporte un travail de création propre (redessin, vectorisation, ajustements) afin de renforcer leur originalité. Il appartient au Client, s'il souhaite déposer un logo à titre de marque, de procéder aux recherches d'antériorité utiles.
Les pistes et maquettes non retenues restent la propriété de l'Atelier. Les éléments tiers (polices, images, bibliothèques logicielles) restent soumis à leurs licences respectives, dont l'Atelier informe le Client. Pour les commandes passées sur une plateforme, la remise des fichiers sources suit la description de l'annonce.
Sauf refus écrit du Client, l'Atelier peut présenter la réalisation dans son portfolio et sur ses supports de communication, sans nommer le Client et sans divulguer d'information confidentielle. Le Client consommateur peut retirer cet accord à tout moment par simple e-mail.
10. Responsabilité
L'Atelier est tenu d'une obligation de moyens. À l'égard du Client professionnel, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée ; l'Atelier ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données), ni des défaillances des services tiers (hébergeurs, registres de noms de domaine, plateformes, logiciels). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. La responsabilité à l'égard du Client consommateur est régie par l'article 25.
11. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque l'Atelier traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple dans un outil développé pour lui), les parties concluent les engagements prévus à l'article 28 du RGPD.
12. Annulation et résiliation
Hors exercice de la garantie de l'article 6 bis et, pour le Client consommateur, de son droit de rétractation, l'annulation par le Client professionnel après la commande laisse l'acompte acquis à l'Atelier, et les travaux réalisés au-delà de l'acompte sont facturés. Les règles applicables au Client consommateur figurent à l'article 24.
En cas de manquement grave d'une partie non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit.
12 bis. Abonnements (maintenance, formules mensuelles)
Les formules mensuelles (maintenance d'un site, vidéos au mois) sont décrites au devis : contenu, prix mensuel, durée minimale éventuelle. Après la durée minimale, elles se poursuivent de mois en mois et le Client peut y mettre fin à tout moment par e-mail à contact@atelier-velin.fr, avec effet à la fin du mois en cours. Le Client consommateur dispose en outre des droits de l'article 20 et peut résilier par la même voie que celle utilisée pour souscrire.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée.
14. Réclamations, droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@atelier-velin.fr ou à InnoveMe (Atelier Vélin), 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes ; l'Atelier y répond dans les quinze jours. Entre professionnels, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente et, lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les règles applicables au Client consommateur figurent aux articles 26 et 27.
15. Commandes passées par une plateforme
Lorsque le Client a été mis en relation par une plateforme, les règles de la plateforme relatives au paiement, à l'annulation et au remboursement s'appliquent en priorité ; les présentes CGV s'appliquent pour le reste, dans la mesure où elles sont compatibles avec elles, et sans priver le Client consommateur des droits qu'il tient de la loi.
Sur ComeUp, le prix est payé en totalité sur la plateforme à la commande ; l'acompte de l'article 4 et la garantie de l'article 6 bis ne s'appliquent pas. Le contenu du service, le nombre de modifications et la remise des fichiers sources sont ceux décrits dans l'annonce. Le Client consommateur exerce son droit de rétractation (article 20) par la messagerie de la commande ou par e-mail ; l'Atelier y donne suite par l'annulation ou le remboursement partiel prévus par la plateforme.
Sur Codeur.com, qui n'encaisse aucun paiement, le devis et les présentes CGV sont déposés dans la messagerie de la plateforme avant le versement de l'acompte, et les présentes CGV s'appliquent intégralement.
Partie II. Dispositions applicables aux Clients consommateurs
16. Champ et primauté
La présente partie s'applique au Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Consommateur »). Elle prime sur toute stipulation contraire de la partie I. Ne sont pas applicables au Consommateur : l'article 1 alinéa 4, l'article 4 alinéa 3, l'article 5 phrase 3, l'article 6 alinéa 2, l'article 10 alinéa 1, l'article 12 alinéa 1 et l'article 14 en ce qu'il impose une phase amiable préalable ou désigne le tribunal de commerce.
Les articles 24, 25 et 27 s'appliquent également aux personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles (par exemple une association de bénévoles).
17. Information avant la commande et confirmation
Avant la conclusion du contrat, l'Atelier communique au Consommateur, sur le devis et les présentes CGV, de manière lisible et compréhensible : son identité et ses coordonnées (article 1), les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix TTC, les modalités de paiement, le délai d'exécution, les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation et le formulaire type (annexe 1), les cas où ce droit est perdu, le montant dû en cas de rétractation après un début d'exécution, l'existence des garanties légales et de la garantie de l'article 6 bis, et les coordonnées du médiateur de la consommation.
Après la conclusion du contrat, et au plus tard avant le début de la prestation, l'Atelier adresse au Consommateur par e-mail une confirmation reprenant ces informations, les présentes CGV au format PDF et, le cas échéant, la confirmation de sa demande expresse d'exécution immédiate (article 21).
18. Prix et paiement
Les prix sont communiqués au Consommateur toutes taxes comprises, TVA de 20 % incluse, avant la commande. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis. Aucuns frais autres que ceux indiqués au devis ne sont facturés.
Le versement de l'acompte de 50 % est demandé à l'acceptation du devis. En cas de retard de paiement, seuls les intérêts au taux légal sont dus, à compter d'une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
19. Délai d'exécution
L'Atelier exécute la prestation dans le délai indiqué au devis, compté à partir de la réception de l'acompte et des contenus nécessaires. À défaut de délai indiqué, la prestation est fournie sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le Consommateur peut, après avoir mis l'Atelier en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes versées pour la prestation non exécutée (articles L. 216-6 et L. 216-7). Un retard dû au Consommateur (contenus ou validations non transmis) reporte d'autant le délai.
20. Droit de rétractation
20.1 Délai. Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 21. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article 2). S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
20.2 Exercice. Pour exercer ce droit, le Consommateur informe l'Atelier de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai :
- en ligne, par la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible sur atelier-velin.fr/retractation.html ;
- par e-mail à contact@atelier-velin.fr ;
- par courrier à InnoveMe (Atelier Vélin), 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes ;
- ou, pour une commande passée sur une plateforme, dans la messagerie de la commande.
Il peut utiliser le formulaire de l'annexe 1, sans que ce soit obligatoire. L'Atelier accuse réception de la rétractation sans délai, sur support durable.
20.3 Remboursement. L'Atelier rembourse toutes les sommes versées, déduction faite du seul montant prévu à l'article 21, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
20.4 Effets. La rétractation met fin au contrat. Aucun droit n'est cédé sur les éléments déjà produits, qui restent la propriété de l'Atelier ; l'article 6 bis.4 s'applique aux pistes présentées.
21. Exécution avant la fin du délai de rétractation
21.1 Demande expresse. L'Atelier ne commence la prestation avant la fin du délai de rétractation que si le Consommateur l'a expressément demandé, en cochant la case prévue au devis ou par un écrit distinct (e-mail ou message sur la plateforme). À défaut, la prestation commence le lendemain de l'expiration du délai de rétractation, et les délais d'exécution courent à partir de cette date.
21.2 Rétractation après un début d'exécution. Le Consommateur qui se rétracte après avoir fait cette demande verse à l'Atelier un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu (article L. 221-25 du Code de la consommation). Ce montant est déterminé selon le barème indicatif figurant au devis, sans pouvoir excéder la valeur de ce qui a effectivement été réalisé. Il est retenu sur l'acompte ; le surplus est remboursé.
21.3 Perte du droit de rétractation. Le Consommateur ne peut plus se rétracter lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après qu'il a donné son accord préalable exprès au début de l'exécution et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L. 221-28, 1°). La prestation est pleinement exécutée à la remise des fichiers définitifs ou à la mise en ligne. Pour les produits numériques standards vendus en l'état (modèles, gabarits), le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès le début de leur téléchargement, lorsque le Consommateur y a expressément consenti, a reconnu perdre son droit et a reçu la confirmation de cet accord (article L. 221-28, 13°). Pour les produits imprimés réalisés selon ses spécifications, le droit de rétractation ne s'applique pas (article L. 221-28, 3°).
22. Articulation entre la garantie de l'article 6 bis et la rétractation
La garantie de l'article 6 bis s'ajoute au droit de rétractation. Lorsque le Consommateur l'exerce dans ses conditions, l'Atelier rembourse la totalité des sommes versées, sans retenir le montant prévu à l'article 21.2. Lorsqu'elle ne peut plus être exercée (délai de cinq jours ouvrés dépassé, piste validée ou modification demandée), le Consommateur conserve son droit de rétractation jusqu'au terme du délai de quatorze jours ou jusqu'à la pleine exécution de la prestation, dans les conditions des articles 20 et 21.
23. Garanties légales
Le Consommateur bénéficie, contre l'Atelier, des règles du Code civil relatives à l'inexécution du contrat (articles 1217 et suivants) : en cas de prestation non conforme à ce qui a été convenu, il peut en demander l'exécution correcte, une réduction du prix, la résolution du contrat ou des dommages et intérêts. Lorsque le contrat porte sur la fourniture d'un contenu numérique (modèles, gabarits vendus en l'état) ou d'un service numérique (hébergement ou outil en ligne fourni par l'Atelier), il bénéficie en outre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation), sans frais, pour les défauts de conformité qui apparaissent dans les délais fixés par ces textes. Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie de l'article 6 bis et de la garantie d'anomalies de l'article 6.
24. Annulation après le délai de rétractation
Si le Consommateur met fin à la commande après l'expiration du délai de rétractation, hors manquement de l'Atelier, l'Atelier conserve, dans la limite de l'acompte, le prix des travaux réalisés à la date de l'annulation, calculé selon le barème du devis ; le surplus éventuel de l'acompte est remboursé. Si l'Atelier met fin à la commande sans motif légitime, il rembourse les sommes versées et verse au Consommateur une indemnité d'un montant égal à celui qu'il aurait pu conserver dans le cas inverse.
25. Responsabilité
L'Atelier est responsable de plein droit à l'égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément au droit commun. Il ne répond pas des dommages causés par le fait du Consommateur, le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou la force majeure. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ou n'exclut son droit à réparation.
26. Réclamations et médiation de la consommation
Le Consommateur adresse d'abord sa réclamation par écrit à l'Atelier (article 14). Si le litige n'a pas été réglé, il peut, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Atelier, dont les coordonnées figurent sur le devis et sont indiquées ici dès son adhésion. Le recours au médiateur est facultatif : le Consommateur reste libre de saisir le juge à tout moment.
27. Juridiction
Le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Annexe 1. Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d'InnoveMe (Atelier Vélin), 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, contact@atelier-velin.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation : …
Devis n° … accepté le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) : …
Date : …
Annexe 2. Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat (acceptation du devis). Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : fonction « Renoncer au contrat ici » sur atelier-velin.fr/retractation.html, e-mail à contact@atelier-velin.fr ou courrier à InnoveMe (Atelier Vélin), 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes. Vous pouvez utiliser le formulaire de l'annexe 1, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit d'envoyer votre déclaration avant son expiration.
En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais pour vous. Si vous avez demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, selon le barème de votre devis. Vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, si vous avez demandé qu'elle commence avant la fin du délai et reconnu perdre ce droit à ce moment.
Contact
InnoveMe (Atelier Vélin), 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes · contact@atelier-velin.fr · 07 49 00 82 86.