Conditions générales de vente.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de développement web, de graphisme et d'infographie réalisées sous la marque Atelier Vélin par la société InnoveMe, EURL au capital de 8 000 €, dont le siège est situé 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 910 562 917 (ci-après « l'Atelier »).

Elles s'appliquent aux clients professionnels (entreprises, indépendants, associations, organismes) agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Elles constituent le socle de la négociation commerciale, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire de l'Atelier.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant son contenu, son prix, son délai et le nombre d'allers-retours de corrections compris. Le devis est valable 30 jours.

La commande est ferme à la réception par l'Atelier du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail) et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Les prix affichés sur le site avec la mention « dès » correspondent au forfait tel qu'il est décrit ; toute demande qui en dépasse le périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire avant d'être réalisée.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis : l'achat de noms de domaine, l'hébergement, les licences de polices, d'images ou de logiciels tiers, les frais d'impression et la rédaction de contenus.

4. Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant TTC est dû à la commande. Le solde est facturé à la livraison et payable à réception de la facture, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). L'Atelier peut suspendre la prestation jusqu'au paiement complet des sommes échues.

5. Délais

Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, accès, données). Un retard du Client dans la transmission des contenus ou des validations reporte d'autant la livraison. Un retard raisonnable ne peut justifier ni l'annulation de la commande ni une pénalité, sauf accord écrit.

6. Déroulement, corrections et validation

Chaque prestation commence par une maquette ou une première version soumise au Client. Chaque forfait comprend deux allers-retours de corrections, sauf mention contraire au devis. Les demandes supplémentaires, ou celles qui modifient le périmètre initial, sont facturées sur devis.

À la livraison, le Client dispose de 8 jours pour formuler par écrit des réserves motivées. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne ou l'utilisation des livrables, ceux-ci sont réputés acceptés sans réserve.

7. Obligations du Client

Le Client fournit des contenus exacts et dont il détient les droits (textes, photographies, logos, marques, données). Il garantit l'Atelier contre toute réclamation d'un tiers relative à ces contenus. Il reste seul responsable des informations publiées sur son site et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité.

8. Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

L'Atelier utilise des outils d'intelligence artificielle pour accélérer la production (recherche de pistes, variantes, premières versions de code ou de visuels). La direction artistique, la sélection, la relecture et les finitions sont réalisées par l'Atelier sur chaque livrable. Aucune donnée confidentielle fournie par le Client n'est saisie dans ces outils sans son accord.

9. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, l'Atelier cède au Client, à titre non exclusif pour les éléments génériques et à titre exclusif pour les créations spécifiques désignées au devis (notamment le logo retenu), les droits patrimoniaux d'auteur dont il est titulaire sur les livrables finaux : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, pour les usages liés à l'activité du Client. Jusqu'au paiement complet, les livrables restent la propriété de l'Atelier.

Cette cession porte sur les droits dans la mesure où ils existent. Certains éléments produits avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle peuvent ne pas bénéficier de la protection du droit d'auteur ; l'Atelier ne garantit pas leur caractère protégeable. Pour les logos, l'Atelier apporte un travail de création propre (redessin, vectorisation, ajustements) afin de renforcer leur originalité. Il appartient au Client, s'il souhaite déposer un logo à titre de marque, de procéder aux recherches d'antériorité utiles.

Les pistes et maquettes non retenues restent la propriété de l'Atelier. Les éléments tiers (polices, images, bibliothèques logicielles) restent soumis à leurs licences respectives, dont l'Atelier informe le Client.

Sauf refus écrit du Client, l'Atelier peut présenter la réalisation dans son portfolio et sur ses supports de communication, sans nommer le Client et sans divulguer d'information confidentielle.

10. Responsabilité

L'Atelier est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. L'Atelier ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données), ni des défaillances des services tiers (hébergeurs, registres de noms de domaine, plateformes, logiciels).

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque l'Atelier traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple dans un outil développé pour lui), les parties concluent les engagements prévus à l'article 28 du RGPD.

12. Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client après la commande, l'acompte reste acquis à l'Atelier et les travaux réalisés au-delà de l'acompte sont facturés. En cas de manquement grave d'une partie non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

InnoveMe (Atelier Vélin), 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes · contact@atelier-velin.fr · 01 84 80 25 30.